COMPROMIS DE VENTE DEFINITION
Compromis de vente : définition
Un compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique, est un document qui engage un vendeur et un acheteur dans l’achat d’un bien immobilier selon le prix, les conditions et les charges convenus. Il s’agit d’une sorte d’avant-contrat de vente ou d’un accord dont la signature atteste l’engagement d’acheter et de vendre le bien en question sous réserve des clauses suspensives du compromis préalablement fixées, par exemple l’obtention d’un prêt. Sa rédaction doit se faire minutieusement.
Le compromis de vente permet à un acheteur de réserver un bien immobilier en vue de son achat. La signature de ce document constitue un engagement clair entre le vendeur et l’acheteur à vendre et à acheter le bien. Toutefois, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation fixé par la loi Hamon pour renoncer à l’achat. Au-delà de cette période légale, l’acheteur peut exiger de lui le paiement du montant fixé dans la clause pénale.
Compromis de vente : délai de rétractation
Après réception de la lettre recommandée notifiant la vente ou après la réception de la copie de l’acte et ses annexes contre récépissé, l’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter. Pendant ce délai de rétractation légale, il peut renoncer à acheter le bien sans présenter de justification
Compromis de vente : conditions suspensives
En principe, un compromis de vente est associé à des conditions suspensives ou des clauses suspensives. Elles permettent de protéger le vendeur et l’acheteur en cas d’imprévus. La vente ou l’achat du bien sont généralement confirmés quand les conditions sont réalisées. De manière générale, elles concernent :
- L’obtention d’un prêt pour financer l’achat du bien immobilier ;
- La vente de l’ancien logement ;
- L’absence de préemption d’une collectivité locale ;
- L’absence de servitudes ;
- L’obtention d’un permis de construire ;
- L’obtention d’un permis de démolir ;
Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées, la transaction est annulée. Autrement dit, la promesse synallagmatique de vente n’a plus lieu d’être. Cela peut, par exemple, se produire si le prêt destiné à l’achat de la maison n’a pas été accordé.
Quelle est la durée d’un compromis de vente ?
En principe, la durée de validité du compromis de vente est de trois mois. Toutefois, il est possible de la prolonger par le biais d’un avenant au compromis de vente signé par le vendeur et l’acquéreur. Elle peut également être définie en fonction de la date-butoir de la vente fixée librement entre les deux parties.
Compromis de vente : rétractation
Quand les conditions suspensives sont levées, la vente se confirme. Autrement dit, le vendeur est obligé de vendre le bien à l’acheteur au risque d’être assigné devant le tribunal de grande instance. Si l’acheteur refuse d’acheter le bien en question, le vendeur peut demander le versement de somme fixée dans la clause pénale du compromis de vente. Son montant s’élève souvent à 10% du prix de vente du bien immobilier.