QU'EST-CE UN MANDAT DE VENTE ?
Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur et un professionnel de l'immobilier à qui le vendeur confie son bien à la vente.
Il existe plusieurs types de mandat de vente : le mandat exclusif, le mandat confiance et le mandat simple.
Sur le mandat il faut faire apparaître :
- l'identité complète des propriétaires qui vendent le bien. Le professionnel se doit de vérifier les bonnes informations au moyen du titre de propriété
- les coordonnées de l'agence chargée de la vente
- la désignation complète du bien
- le prix du bien
- le montant de la rémunération du mandataire et la partie débitrice (vendeur ou acquéreur) selon le barème d'honoraires affiché à l'agence
- la durée : le mandat de vente doit être donné pour une durée librement et conventionnellement déterminée au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. Toutefois, lorque le mandat de vente prévoit une clause d'exclusivité et/ou une clause pénéle (indemnité forfaitaire prévue en faveur du mandataire), passé un délai irrévocable de trois mois à compter de sa signature, il peut être dénoncé à tout moment par chacune desparties avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- les supports publicitaires où seront diffusés le bien
- dans le cadre d'un mandat exclusif les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour mener à bien sa mission doivent figurer sur le mandat
S'il s'agit d'un mandat de vente exclusif, le mandat doit respecter la clause d'exclusivité consentie à l'agence. A défaut, il s'expose à devoir à celle-ci une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale du mantant de ses honoraires.
S'il s'agit d'un mandat simple et dans l'hypothèse où le propriétaire vend lui-même spn bien, il n'a rien à donner à l'agence qui la mandaté.
Toutefois, le vendeur doit leur communiquer l'identité de l'acheteur car il est possible qu'il ait déjà fait visiter le bien par son intermédiaire (bon de visite)