QUE VEUT DIRE COMPROMIS DE VENTE ?

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Compromis de vente : définition

Le compromis de vente est un avant-contrat utilisé dans le cadre d’une vente. En cas de vente d’un logement, il engage les deux parties (le vendeur et l’acheteur) avant la signature de l’acte de vente définitif.

Une promesse synallagmatique

Le compromis de vente est également appelé "promesse synallagmatique de vente", car il implique des engagements réciproques entre le vendeur et l’acheteur.

Lors de l’achat d’une maison, d’un appartement, d’un terrain

Le compromis de vente est une étape cruciale lors de l’achat de tout type de bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d'un terrain.

Quel est l’intérêt du compromis de vente ?

Sécurité de la transaction

Le compromis de vente est un contrat juridiquement contraignant, qui engage réciproquement le vendeur et l’acheteur à conclure la vente, sauf conditions suspensives. Cela permet de sécuriser la transaction en formalisant l’accord sur les conditions de vente et en fixant les obligations de chaque partie.

Un délai pour trouver le financement

Le compromis de vente donne à l’acheteur un délai pour obtenir un prêt auprès d'une banque. Des conditions suspensives peuvent être ajoutées pour que la vente ne se concrétise qu’en cas d’obtention du financement.

Fixation des termes de la transaction

Dans le compromis de vente, toutes les modalités importantes de la vente sont fixées, comme le prix, la description précise du bien, la date pour la signature de l'acte de vente définitif, etc. Cela permet de prévenir toute ambiguïté ou désaccord futur entre les parties.

Délai de rétractation pour l’acheteur

L’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours calendaires après la signature du compromis. Ce délai est une sécurité pour l’acheteur, lui permettant de réfléchir à son engagement et, éventuellement, de se retirer sans avoir à justifier sa décision et sans pénalités. À noter que si le dixième jour tombe est un week-end ou un jour férié, le délai de rétractation est prolongé d’un jour.

Quel engagement quand on signe un compromis de vente ?

Selon l’article 1589 du Code civil, "le compromis de vente vaut vente dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix".

Un engagement réciproque

La signature d’un compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur de manière réciproque à réaliser la transaction immobilière, sauf en cas de réalisation d’une condition suspensive ou d’un retrait légal de la part de l’acheteur.